Pouvez-vous prétendre à un logement dans le patrimoine HLM

Le droit à un logement HLM est limité par un plafond de ressources. Ce qui permet à environ 80% de la population française d’accéder au logement locatif social. Pour en savoir plus, référez-vous aux informations du tableau ci-dessous.


Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation
Une personne seule 19 417 €
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages. 25 930 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge. 31 183 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge 37 645 €
Cinq personnes ou une pers. .seule avec trois pers. à charge 44 284 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 49 908 €
Par personne supplémentaire 5 567 €